J.O. 27 du 1 février 2006
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Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
NOR : EQUP0500524A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Arrêtent :
Article 1
Les montants de l'indemnité d'astreinte allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du titre Ier du décret du 15 avril 2003 susvisé sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
I. - Pour les astreintes définies aux I et III de l'article 1er du décret du 15 avril 2003 susvisé :
Une semaine complète d'astreinte : 148,00 ;
Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération : 9,95 . Le taux est porté à 8,00 dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures ;
L'astreinte couvrant une journée de récupération est fixée à 34,50 ;
Une astreinte de week-end, du vendredi soir au lundi matin : 108,20 ;
Une astreinte le samedi : 34,50 ;
Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 42,95 .
II. - Pour l'astreinte définie au II de l'article 1er du décret du 15 avril 2003 susvisé, leur montant est fixé à la moitié de celui déterminé au I de l'article 1er du présent arrêté.Article 2
Les montants des indemnités d'astreinte définies au I et au III de l'article 1er du décret du 15 avril 2003 susvisé sont majorés de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.Article 3
L'arrêté du 18 février 2004 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est abrogé.Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny